LOCATION D’UN MEUBLE DE TOURISME OU D’UNE CHAMBRE D’HÔTE à une clientèle de passage – Déclaration

Grand Chambéry rappelle que dans le cadre de la location d’un meublé de tourisme ou d’une chambre d’hôte à une clientèle de passage, les hébergeurs ont comme obligation de se déclarer auprès de la mairie où est situé l’hébergement (Art L.324-1-1 et Art L. 324-4 du code du tourisme).

Pour cela 2 CERFA sont à disposition :

• N°14004*04 pour les meublés de tourisme
• N° 13566*03 pour les chambres d’hôtes

Ces cerfa doivent être visés par la mairie qui délivre un récépissé à l’hébergeur.