Actes, Démarches,…
CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
Nouvelles Procédures pour le Certificat d’Immatriculation sur Ants.gouv.fr
À partir de 2024, toutes les démarches liées à l’enregistrement des véhicules, à la cession automobile, et au changement d’adresse sur la carte grise se réalisent exclusivement via la plateforme numérique https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Effectivement, les préfectures n’assurent plus le traitement des demandes de carte grise.
Pour surmonter d’éventuelles difficultés de connexion ou de demande en ligne, plusieurs options s’offrent à vous :
- Les guichets France Services, disséminés dans plus de 2 000 endroits en France, constituent un réseau public instauré par l’État pour accompagner les citoyens dans leurs démarches administratives.
- Certains garages agréés proposent ce service contre une rémunération variable, généralement entre 10 et 50 €.
- Des services en ligne facilitent vos démarches, comme la déclaration de cession d’un véhicule de société (plus d’info)
Lors de l’acquisition d’un véhicule, vous disposez d’un mois pour soumettre la demande de nouvelle carte grise en fournissant tous les documents nécessaires, dont la liste complète est accessible sur le site de l’ANTS.
En 2024, le tarif subit une légère modification. Une variation tarifaire de la carte grise s’applique uniquement si votre véhicule dépasse le seuil déclencheur du malus écologique, réduit cette année. Il est également crucial de prendre en compte d’éventuelles augmentations de la taxe régionale, impactant le coût final de la carte grise, le cas échéant. Restez informé des évolutions en suivant régulièrement les actualités officielles.
Attestation d’Accueil
S’adresser à la Mairie de votre domicile.
Carte d’électeur
S’adresser à la Mairie du domicile (inscription à n’importe quelle période de l’année).
Fournir : pièces d’identité (passeport ou CNI), justificatif de domicile (de – de 3 mois)
Inscription en ligne et vérification de votre inscription sur service-public.fr
Quelle est votre situation électorale ?
Télé-procédure permettant à tout électeur de savoir s’il est bien inscrit sur les listes électorales, et dans quel bureau il doit voter.
Il faut mettre le nom de naissance et pas le nom d’épouse et absolument indiquer tous les prénoms.
Acte de naissance
S’adresser à la Mairie du lieu de naissance, soit par internet, soit par courrier il vous sera renvoyé à la mairie de votre domicile.
Pour les personnes, de nationalité française, nées à l’étranger, s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères à Nantes.
Adresse postale : 44941 NANTES CEDEX 9
Acte de mariage
S’adresser à la Mairie du lieu de mariage
Indiquer : nom et prénoms, date de mariage
Acte de décès
S’adresser à la Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt.
Indiquer : nom et prénoms, date du décès.
Casier judiciaire national
- Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d’Outre-Mer,
à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon : vous pouvez faire votre demande en ligne
- Vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française : vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance
- Vous êtes né(e) hors de France : vous pouvez faire votre demande par courriel (vous devez disposer d’une adresse de messagerie électronique)
Certificat de nationalité Française
S’adresser au Greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence.
Fournir : pièce prouvant la nationalité française, livret de famille, carte nationale d’identité, extrait d’acte de naissance.
Coût : gratuit.
Délai : environ 1 mois.
Démarches relatives au permis de conduire
Les modalités concernant le permis de conduire peuvent s’effectuer via le site de l’Etat: www.permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Concernant l’examen du code pour obtenir le permis du conduire, plusieurs choix sont possibles : en auto-école, ou en candidat libre via vos propres moyens. Bon à savoir: pour l’option candidat libre, les jeunes peuvent se préparer en s’entrainant via des questionnaires en ligne. Le site Ornikar vous propose différents outils pour préparer le code de la route.
Depuis le 14 février 2024, grâce à l’application France Identité, il est possible de présenter son permis de conduire sur son smartphone lors des contrôles routiers.
« Le permis de conduire :
En 2024, le permis de conduire en France connaît d’importantes innovations :
- Le permis de conduire se modernise avec l’introduction de l’application France Identité, rendant la présentation du permis plus simple lors des contrôles routiers comme la possibilité de présenter son permis via son smartphone. Pour en savoir plus, consultez https://france-identite.gouv.fr/.
- Les faibles dépassements de vitesse, de moins de 5 km/h, n’entraîne plus de retrait de points, mais les amendes seront toujours appliquées pour dissuader les comportements à risque.
- A partir du 12 janvier 2024, le Compte Personnel de Formation est utilisable pour financer une plus large gamme de permis, y compris les permis moto, sous certaines conditions, élargissant l’accès au financement pour améliorer la mobilité professionnelle. Il est possible de s’inscrire à un stage de récupération de points agréé par la préfecture de Savoie sur LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/savoie/73000-chambery-montagnole.html mais le compte CPF ne peut être pris en compte. Il existe toutefois des facilités de paiement.
- L’abaissement de l’âge minimal pour passer l’examen pratique du permis de conduire à 17 ans vise à faciliter l’accès à la conduite pour les jeunes, enrichissant ainsi leur formation. Pour plus d’informations sur l’âge minimum et les conditions d’examen, veuillez consulter le site du Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse https://www.education.gouv.fr/l-education-la-securite-routiere-en-milieu-scolaire-2699.
- La nécessité d’accoler sur le pare-brise une carte verte comme preuve d’assurance disparaît dès le 1er avril 2024, allégeant les démarches administratives et modernisant la gestion des preuves d’assurance. Pour plus de détails, visitez https://www.instantassur.com/.
ASSURANCE AUTO – Infos
À savoir qu’il est nécessaire de présenter son permis de conduire pour souscrire à une assurance auto, procédure obligatoire pour pouvoir conduire le véhicule. Par ailleurs, certains concessionnaires peuvent l’exiger pour l’acquisition d’un véhicule à crédit. Cependant, si le conducteur veut anticiper l’acquisition du véhicule, il peut demander un prêt à la consommation auprès d’une banque. Il est recommandé de se renseigner auprès des banques en ligne, réputées pour pratiquer des frais réduits.
Carte d’identité pour les majeurs (valable 15 ans)
Liste des mairies équipées de bornes biométriques : Albertville, Aix les Bains, Bourg-st-Maurice, Chambéry, Cognin, Entrelacs, La Motte-Servolex, La Ravoire, Le Pont de Beauvoisin, Les Echelles, Modane, Montmélian, Moutiers, St-Alban-Leysse, St Jean de Maurienne, St Pierre d’Albigny, Ugine, Yenne.
La durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (+ de 18 ans).
En savoir plus sur l’extension de la validité : ici
Tous les pays n’acceptent pas une carte d’identité de plus de 10 ans : ici
Vous pouvez télécharger les fiches d’informations sur l’allongement de la durée de validité de la CNI traduites pour chaque pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage sur le site du ministère de l’Intérieur : ici
toutes les infos sur le service public ici
infos : nouvelles mesures en cas de perte ou de vol ici
Passeport Biométrique (valable 10 ans)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Liste des Mairies où vous pouvez vous adresser pour faire une demande de passeport biométrique :
- AIX LES BAINS – Place Maurice Mollard – 04 79 35 07 95
- CHAMBERY – Place de l’Hôtel de Ville – 04 79 60 20 20
- COGNIN – 8 rue de l’Epine – 04 79 69 35 07
- LA MOTTE SERVOLEX – 36 avenue Costa de Beauregard – 04 79 65 17 70
- LA RAVOIRE – Place de l’Hôtel de Ville – 04 79 72 52 00
- SAINT ALBAN LEYSSE – 120 avenue de la Mairie – 04 79 33 13 57
Bus urbain transport
pour tout renseignement, s’adresser à la Mairie du domicile ou SYNCHRO BUS de Chambéry.
Attestation de vie commune
S’adresser à la Mairie
Fournir : carte nationale d’identité, justificatif de domicile, un témoin chacun (hors famille) avec sa carte d’identité, le livret de famille si enfant en commun
Coût : Gratuit
Délai : maximum 2 jours
PACS
S’adresser à la Mairie du domicile :
pour plus de renseignements : télécharger les documents ci-dessous
– Notice explicative pasc
– Convention pacs cerfa_15726-02
– Declaration conjointe
Comparateurs utiles
Crédits.fr est un site internet qui permet aux utilisateurs de trouver des solutions de crédit en ligne, en comparant différentes offres en fonction de leurs besoins et de leur situation financière. Il propose des solutions de crédit personnel, auto, travaux, immobilier et de rachat de crédits. Les utilisateurs peuvent effectuer une demande de crédit en ligne, avec une réponse rapide, et utiliser une simulation pour évaluer le coût total d’un prêt et les mensualités à rembourser.
La simulation de crédit est une étape indispensable pour préparer le financement d’un projet. Elle est utile à plus d’un titre : pour calculer sa capacité d’emprunt et son taux d’endettement, pour calculer sa mensualité, pour appréhender les coûts du crédit (taux d’intérêt nominal, frais de dossier, assurance de prêt, frais de notaire, frais d’agence, frais annexes), et pour comparer les offres du marché. Les simulateurs de crédits en ligne sont gratuits et sans engagement.
Déclaration des ruches
La déclaration des ruches doit être effectuée par tous les apiculteurs amateurs et professionnels afin d’en effectuer le recensement. La procédure inclut la déclaration du nombre et de l’emplacement des ruches détenues (voir plus).
Duplicata du livret de famille
Mairie du domicile qui transmet à la Mairie du lieu de mariage ou du lieu de naissance de l’enfant.
Indiquer : nom, prénom, date du mariage et nom, prénom, date de naissance des enfants ou du lieu de naissance de l’enfant.
Légalisation de signature
Mairie du domicile
fournir : Carte nationale d’identité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411